Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Applicabilité
Article 3 – L’offre
Article 4 – Le contrat
Article 5 – Droit de rétractation
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Article 8 – Le prix
Article 9 – Conformité et garantie
Article 10 – Livraison et exécution
Article 11 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 12 – Paiement
Article 13 – Procédure de réclamation
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ; Jour : jour du calendrier ; Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ; Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; Formulaire de rétractation : le formulaire de rétractation type que le professionnel met à la disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation. Professionnel : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance au consommateur ; Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, avec utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans la même pièce. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Provonto et à tout contrat à distance conclu et aux commandes passées entre Provonto et le consommateur.

Dans les présentes conditions, les termes « le professionnel », « l'entrepreneur » et « Provonto » désignent la même entité, à savoir DQM Holding B.V., exploitant la boutique en ligne Provonto.fr.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte intégral de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte intégral de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'originale.

Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Les images utilisées par le professionnel sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel. Chaque offre contient des informations telles que le prix total, les frais de livraison et la manière dont le contrat sera conclu. Ces informations sont suffisamment claires pour permettre au consommateur de comprendre exactement ce à quoi il s’engage lors de la passation de la commande.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes. Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées. Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en le justifiant ou de soumettre son exécution à des conditions spéciales.

Avant la livraison du produit, le professionnel enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ; Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; Les informations sur la garantie et le service après-vente existants ; Le prix, y compris tous les impôts sur le produit, les frais de livraison et la méthode de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance ; Les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ; Si le consommateur a droit au droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

Dans le cas d’une transaction à long terme, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Conformément à la réglementation européenne, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de raison, à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance et communiqué au professionnel.

En tant que geste commercial, Provonto étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit. Cette extension s’applique sans condition et sans justification à fournir de la part du consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin physique. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit qui résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer le produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit contacter le professionnel par e-mail à contact@provonto.fr en indiquant son numéro de commande et son souhait de retour. Le professionnel fournira alors les instructions de retour détaillées.

Lors de la fourniture de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur suivra la procédure de rétractation indiquée par le professionnel dans l’offre et/ou lors de la livraison.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Provonto prend en charge l'intégralité des frais de retour. Le consommateur peut retourner le produit gratuitement, sans avoir à justifier de motif, dans le délai de rétractation prévu à l'article 5.

Conformément à notre politique commerciale, Provonto rembourse l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison initiaux. Aucun frais de retour n'est facturé au consommateur.

Le consommateur recevra une étiquette de retour prépayée par email après avoir notifié son souhait de retour. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires livrés.

Si le consommateur a payé un montant, Provonto remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement couvre l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison initiaux. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le produit soit reçu par Provonto ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux éventualités.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du consommateur.

En cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison imputable à Provonto, les frais de retour sont également pris en charge par Provonto, et le consommateur bénéficie en outre des garanties légales prévues à l'article 9.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, Provonto peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que cela ait été clairement indiqué dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

— qui ont été créés par Provonto conformément aux spécifications du consommateur (produits personnalisés ou sur mesure) ;
— qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature (par exemple, produits scellés ouverts) ;
— qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
— dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier auxquelles Provonto n'a pas de contrôle.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

— relatifs à l'hébergement ;
— pour lesquels Provonto a commencé à exécuter le service avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
— concernant les paris et les loteries.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits et services audio, vidéo et logiciels :

— si le consommateur a brisé le sceau.

Pour les PC et configurations :

Nos PC sont proposés en configurations standard, avec une possibilité de personnalisation limitée (choix de la RAM et du stockage). Ces configurations ne sont pas considérées comme des produits personnalisés au sens de la réglementation européenne, et le droit de rétractation s'applique pleinement.

Toutefois, conformément à la réglementation, le droit de rétractation peut être exclu pour les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation spécifique (gravure, installation de logiciels spécifiques, modifications matérielles non proposées en standard). Dans ce cas, Provonto informera le consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie de l’usine.
Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

o L’inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 10 – Livraison et exécution

1. L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à un dédommagement.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 11 – Durée de validité des offres et disponibilité

1. Les offres de Provonto sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont proposés en quantités limitées et peuvent être retirés de la vente à tout moment.

2. Les prix affichés sont valables au moment de la commande, sous réserve d'erreurs manifestes.

3. En cas de rupture de stock après la commande, Provonto informera le consommateur dans les plus brefs délais et proposera soit un produit équivalent, soit un remboursement intégral.

4. Les commandes sont fermes et définitives une fois confirmées par Provonto et payées par le consommateur.

5. La confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l'adresse fournie par le consommateur. Cette confirmation contient le récapitulatif de la commande, les informations de livraison et les présentes conditions générales.

Article 12 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés au moment de la commande.

2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à Provonto les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, Provonto a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

4. Les paiements sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Viva.com, certifié PCI-DSS. Provonto n'a jamais accès aux données bancaires du consommateur.

5. Conformément à la réglementation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours (étendu à 30 jours par Provonto) suivant la réception du produit. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 13 – Procédure de réclamation

1. Provonto dispose d'une procédure de réclamation claire, accessible à tous les consommateurs.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à Provonto par e-mail à contact@provonto.fr, avec une description complète et claire du problème.

3. Les réclamations reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, Provonto répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Provonto, sauf indication contraire de sa part par écrit.

5. Si la réclamation est jugée valable par Provonto, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, ou procédera au remboursement, selon la solution la plus appropriée.

6. Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@provonto.fr.

Article 14 – Litiges

1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit de l'Union européenne et, pour les consommateurs, au droit du pays de résidence habituelle du consommateur, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

2. Conformément à la réglementation européenne, le consommateur bénéficie de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

3. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@provonto.fr.

4. La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les informations affichées sur le site Provonto (pages produit, panier, checkout, FAQ), la disposition la plus favorable au consommateur prévaut, conformément à l'article 2 des présentes conditions.