Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Applicabilité
Article 3 – L’offre
Article 4 – Le contrat
Article 5 – Droit de rétractation
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Article 8 – Le prix
Article 9 – Conformité et garantie
Article 10 – Livraison et exécution
Article 11 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 12 – Paiement
Article 13 – Procédure de réclamation
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ; Jour : jour du calendrier ; Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ; Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; Formulaire de rétractation : le formulaire de rétractation type que le professionnel met à la disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation. Professionnel : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance au consommateur ; Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, avec utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans la même pièce. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu et aux commandes passées entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte intégral de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation chez le professionnel et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte intégral de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d’autres moyens sur demande. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de l’originale. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Les images utilisées par le professionnel sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel. Chaque offre contient des informations telles que le prix total, les frais de livraison et la manière dont le contrat sera conclu. Ces informations sont suffisamment claires pour permettre au consommateur de comprendre exactement ce à quoi il s’engage lors de la passation de la commande.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes. Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées. Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en le justifiant ou de soumettre son exécution à des conditions spéciales. Avant la livraison du produit, le professionnel enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ; Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; Les informations sur la garantie et le service après-vente existants ; Le prix, y compris tous les impôts sur le produit, les frais de livraison et la méthode de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance ; Les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ; Si le consommateur a droit au droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.
Dans le cas d’une transaction à long terme, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué au professionnel. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’idée est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin physique. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit qui est la conséquence d’une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe 2.
Lors de la fourniture de services :
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur suivra la procédure de rétractation indiquée par le professionnel dans l’offre et/ou lors de la livraison.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les coûts de renvoi du produit.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le produit soit reçu ou jusqu’à ce que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux éventualités.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que cela a été clairement indiqué dans l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ; qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ; qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ; dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier auxquelles le professionnel n’a pas de contrôle. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
relatif à l’hébergement ; pour lesquels le professionnel a commencé à exécuter le service avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; concernant les paris et les loteries.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits et services audio, vidéo et logiciels :
si le consommateur a brisé le sceau.
Article 8 – Le prix
- Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
- Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. - Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
- Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Conformité et garantie
- L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
- Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.
- Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
- La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie de l’usine.
Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits. - La garantie ne s’applique pas si
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
o L’inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 10 – Livraison et exécution
- L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement.
- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à un dédommagement.
- En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 11 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
- Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
- Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
o prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
o au moins y mettre fin de la même manière qu’il les a conclues ;
o prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Prolongation
- Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
- Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
- Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
- Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 12 – Paiement
- Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
- Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
- En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.
Article 13 – Procédure de réclamation
- L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
- Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Une plainte ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire de l’opérateur par écrit.
- Si la plainte est jugée valable par l’opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 14 – Litiges
- Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.
Article 15 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.